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COMITÉ DE SOUTIEN
AUX ASSOCIATIONS ET CENTRES DE GESTION AGRÉÉS
Dernière minute
17/07/2008 - 15H00 :
Communiqué : l’amendement Arthuis a été supprimé par la
CMP
Selon nos
informations, de bonne source, la commission mixte
paritaire qui s’est réunie ce matin, pour examiner les
dispositions de la loi de modernisation de l’économie
restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le
Sénat, a adopté un amendement de suppression de
l’article 5 bis A du projet de loi qui prévoyait
d’accorder le visa fiscal aux experts-comptables.
Le comité de soutien aux organismes agréés se réjouit de
cette décision qui permet désormais d’envisager une
réforme équilibrée respectant les intérêts de l’ensemble
des acteurs dans le cadre du projet de loi de finances
pour 2009.
02/07/2008 - 15H00 :
Communiqué : le Sénat a adopté l’amendement présenté par
M. Arthuis
Les sénateurs ont
examiné les amendements présentés après l’article 5 du
projet de loi de modernisation de l’économie.
Ils ont adopté l’amendement n° 735 rectifié présenté par
M. Arthuis qui prévoit de confier, sous certaines
conditions, le visa fiscal aux experts-comptables.
Nous attendons avec intérêt les conclusions de la
commission mixte paritaire qui doit se réunir en début
de semaine prochaine pour examiner les articles qui
n’ont pas été adoptés dans les mêmes termes à
l’Assemblée nationale et au Sénat.
Lien vers le compte rendu des débats du 1er juillet au
Sénat.
Lien vers le texte de l’amendement adopté par les
sénateurs.
01/07/2008 - 15H00 :
Communiqué
La discussion du
projet de loi de modernisation de l’économie a repris au
Sénat.
L’examen des articles devrait débuter cet après-midi à
partir de 16 heures.
La question des organismes agréés sera à nouveau abordée
à l’occasion de l’examen de nouveaux amendements visant
à confier le visa fiscal aux experts-comptables.
Nous vous invitons à suivre les débats dès aujourd’hui à
l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/direct/index.html
16/06/2008 - 15H00 :
Communiqué
Compte tenu des
impératifs affichés par le Gouvernement (trouver une
alternative à la majoration de 1.25 et offrir une
contrepartie aux experts-comptables pour compenser
certains effets négatifs du projet de loi LME) nous
avons engagé une réflexion en vue d’offrir une sortie
par le haut à l’ensemble des acteurs (Etat, OGA,
Experts-comptables et adhérents).
Cette réflexion a débouché sur une
stratégie résumée en 6 points
qui permet d’apporter des solutions techniques et
politiques.
Merci de relayer le plus largement possible cette
stratégie et de nous tenir informé.
14/06/2008 - 12H00 : Communiqué
- Ouverture du site www.visa-fiscal.com
Ouverture du site
www.visa-fiscal.com
Les experts-comptables se mobilisent autour d’Agnès
Bricard contre le projet visant à confier aux
experts-comptables le visa fiscal jusqu’ici dévolu aux
seuls organismes agréés.
Nous ne pouvons que souscrire à l’analyse pertinente
d’Agnès Bricard qui met en valeur le principe
fondamental de séparation des missions de tenue et de
contrôle des comptes.
Nul doute que cette démarche de qualité tend à écarter
tout conflit d’intérêt.
09/06/2008 - 12H00 : Communiqué
Parmi les
nombreux messages de soutien, nous publions celui qui,
parmi tant d'autres, nous conforte dans notre action :
Après quelques
jours de réflexion et d'analyse, je mesure la gravité de
la situation.
Comment peut-on
anéantir d'un texte de loi autant d'années de travail?
Vous avez mis à
notre service toutes vos compétences et tout votre
dévouement depuis 25 ans. Vous nous apportez de
nombreuses informations et surtout vous analysez pour
nous toutes les nouvelles lois( en grand nombre
actuellement) très rapidement ce qui nous permet de
gérer au mieux nos entreprises dans un contexte
économique difficile. Nous ne pourrions trouver ailleurs
le service que vous nous rendez.
Vous pouvez compter
sur mon soutien.
Josiane Pages
Formatrice à Aix en Provence
06/06/2008 - 17H30 : Communiqué
Nous tenons à
relayer les réactions de tous ceux qui ont manifesté
leur satisfaction devant la sagesse de nos
parlementaires.
Vous avez été
nombreux à nous remercier pour notre engagement, notre
détermination et nos actions.
Vous avez noté que
les organismes agréés ont publiquement été salués pour
l’excellence de leur travail et leur utilité à
l’économie nationale.
Vous souhaitez que
les acteurs restent mobilisés dans le but d’engager la
réforme en concertation avec l’ensemble des parties
concernées.
Nous vous
remercions de votre confiance,
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat
05/06/2008 - 17H00 :
Tous les amendements relatifs au "visa fiscal" ont été
retirés
L’Assemblée
Nationale a examiné ce matin, les amendements Mallié (n°
1459 rectifié) et Vautrin (n° 158) après l’article 5 du
projet de loi ainsi que les sous-amendements présentés
par Mme Vautrin à l’amendement Mallié.
Plusieurs députés
et notamment Mme Vautrin sont intervenus en vue
d’éclairer le débat et rappeler la qualité du travail et
le rôle fondamental des OGA auprès des TPE et des
professions libérales. Finalement la discussion a abouti
au retrait de l’ensemble des amendements en vue de la
préparation d’une réforme réfléchie dans le cadre d’un
projet de loi de finances.
Nous pouvons nous
réjouir de ce résultat qui va permettre d’engager une
réforme respectant l’ensemble des acteurs sur des bases
légales et équitables.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat
Débats de la première séance du jeudi 5 juin 2008
04/06/2008 - 15H00 :
Communiqué
L’examen du projet
de loi de modernisation de l’économie a débuté comme
nous vous l’avions annoncé le lundi 2 juin.
Les débats se poursuivent aujourd’hui à partir de 15 H,
l’examen des amendements Vautrin et Mallié (après
l’article 5) est donc susceptible d’intervenir en fin
d’après-midi ou au cours de la séance de ce soir qui
débutera à 21 H 30.
Au cours de la discussion générale autour du projet de
loi Mme Catherine Vautrin a effectué la déclaration
suivante :
« À l'issue de l'article 5, nous aurons à débattre
d'un amendement que nous avons adopté en commission,
lequel vise à exclure la surévaluation de 1,25 de
l'assiette de l'impôt pour les entreprises qui utilisent
un expert comptable indépendant pour la délivrance du
visa fiscal.
Étant à l'origine de cet amendement, je voudrais vous
dire dès maintenant que tous les échanges que j'ai pu
avoir à ce sujet me conduiront à revoir ma position,
tant il me paraît indispensable de bien analyser les
missions de chacun, notamment la volonté de transparence
des entreprises adhérentes de ces centres et
associations de gestion agréés. »
L’amendement n° 158 déposé par M. CHARIE, MME VAUTRIN et
M. POIGNANT au nom de la commission des affaires
économiques a donc de grandes chances d’être modifié
lors de son examen par les députés.
Nous vous invitons donc à suivre les débats cet
après-midi et ce soir.
Lien vers la séance publique en direct :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
31/05/2008 - 12H00 :
Communiqué - Début des débats parlementaires le lundi 2
juin à partir de 16 H 30
L’Assemblée
Nationale débutera l’examen du projet de loi de
modernisation de l’économie lundi 2 juin à partir de 16
H 30.
La discussion des
articles devrait intervenir au cours de la deuxième
séance qui débutera à 21 H 30.
L’amendement
Vautrin et les autres amendements concernant les
organismes agréés seront examinés après l’article 5 du
projet de loi. Il est donc fort probable que cet examen
intervienne dans la nuit de lundi à mardi .
Lien vers la séance
publique en direct :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp
Le compte rendu
analytique écrit des débats sera également mis en ligne
dès publication sur le site de l’Assemblée Nationale.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
28/05/2008 - 18H00 :
Communiqué - report probable des débats parlementaires
A cette heure,
compte tenu de l'état d'avancement de l'examen du projet
de Loi de Modernisation des Institutions, il est
hautement probable que le début de l'examen de la Loi
de Modernisation de l'Economie soit reporté au lundi 2
juin 2008.
Nous vous tiendrons au courant.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
27/05/2008 - 14H00 :
Communiqué - report des débats parlementaires
Nous vous vous
avons invités à suivre les débats sur la chaîne
parlementaire (LCP) à partir du 27 mai afin de
constater, sans délai, si nous pouvons compter sur la
sagesse de nos parlementaires.
Le programme de travail de l’Assemblée nationale est
perturbé par la discussion du texte sur la modernisation
des institutions dont la date précise d’achèvement n’a
pas été fixée.
Le début de l’examen du projet de loi de
modernisation de l’économie est reporté à
mercredi soir. L’examen de l’amendement n° 158 qui nous
préoccupe devrait débuter jeudi matin à partir de 9
heures 30 sous réserve de l’achèvement de la
discussion du projet de loi de modernisation des
institutions. Nous vous aviserons dès que le calendrier
sera certain.
Lien vers la séance publique en direct :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp
Le compte rendu analytique écrit des débats sera
également mis en ligne dès publication sur le site de
l’Assemblée Nationale.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
24/05/2008 - 18H30 :
Communiqué
Nous invitons les
milliers de signataires de la pétition à
suivre les débats sur la chaîne
parlementaire (LCP) afin de constater,
sans délai, si nous pouvons compter sur la sagesse de
nos parlementaires.
Les députés débutent l’examen du projet de loi de
modernisation de l’économie le Mardi 27 mai, à
partir de 15 heures.
L’examen des articles du projet de loi devrait débuter
au cours de la troisième séance à partir de 21 H 30.
La discussion de l’amendement n° 158, déposé par le
rapporteur de la commission des affaires économiques
CHARRIE au nom de Mme Vautrin et de M. Poignant, relatif
au visa fiscal des experts-comptables interviendra à la
suite de l’article 5 du projet de loi. Le contre
amendement que nous avons préparé devrait être examiné
en même temps.
Lien vers la
séance publique en direct :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp
Nous adresserons, dès lundi, un message à tous les
députés pour les alerter à nouveau sur les risques de
disparition des organismes agréés liés à l’adoption de
l’amendement n° 158. Nous leur ferons également savoir
que nous serons nombreux à les écouter.
Lien vers le
dossier législatif du projet de loi de modernisation
de l’économie :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/modernisation_economie.asp
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
23/05/2008 - 14H30 :
Communiqué Nous avons été reçus hier par M.Bonnard, conseiller aux cabinets de Mme Lagarde et M.Woerth.
Nos arguments ont été entendus, mais la position du gouvernement reste ferme : il émettra un avis favorable à la mesure.
Confirmant à nouveau notre désaccord, mais dans l'éventualité de son adoption par l'Assemblée Nationale, nous avons souligné les
insuffisances de l'amendement n°158, présenté par M.Charié, Mme Vautrin et M.Poignant.
En effet, dans cet amendement, le principe de conditions attachées au visa fiscal ne vise que les conditions de délivrance de l'agrément.
Aucune autre condition en contrepartie n'est exigée, ni même envisagée.
Dès l’instant où le principe de la délégation d’une mission de puissance publique à une profession indépendante est imposé et que, dans cet objectif, l’amendement visant à accorder le visa fiscal aux experts comptables pourrait être adopté, l’agrément devrait nécessairement être
assorti de conditions strictes, à codifier au CGI 1649 quater L et M nouveaux, visant à respecter :
-
Le parallélisme des formes, entre les organismes agréés et les experts-comptables, dans l’octroi de l’autorisation de délivrer le visa fiscal, le retrait de ladite autorisation et les sanctions pour l’expert comptable et/ou l’adhérent qui ne respecteraient pas leurs engagements.
-
L’incompatibilité entre les missions de tenue de comptabilité et les missions fiscales par assimilation et adoption des mêmes règles en vigueur que celles consolidées par la loi du 1er août 2003 et le code déontologie des commissaires aux comptes (article 26 et suivants).
Voir le rapport Marini, commission des finances, sénat, sur projet de loi de finances pour 2008 : « A cet égard, la réforme de la profession comptable prévoit que d’ici le premier janvier 2009, les missions fiscales d’aides à la gestion d’une part, et de tenue de comptabilité d’autre part, devront s’exercer au sein de
structures distinctes, afin qu’une séparation claire soit faite entre les OGA et les membres de l’ordre des experts-comptables, qui à partir de cette date exerceront des missions distinctes et complémentaires… »
Nous soumettons donc un texte consolidé à M.Bonnard, dans cet esprit.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
22/05/2008 - 18H00 :
Communiqué
L'amendement
vient d'être publié.
Un compte rendu de
nos actions sera diffusé dès que possible.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
21/05/2008 - 12H00 :
Communiqué
Si l’on pouvait
encore s’interroger sur le bien fondé du projet
d’amendement, objet de nos réactions, la réponse
pourrait être trouvée dans le rapport général N° 91
(2007-2008) de Monsieur Michel MARINI, rapporteur
général de la commission des finances du Sénat sur le
projet de loi de finances 2008.
Après avoir rappelé qu’il existe 600 organismes de
gestions agrées regroupant 15.000 salariés et 1,5
millions de professionnels adhérents, le rapport
poursuit :
« Les OGA apportent une aide à la gestion, une analyse
de la situation économique et financière de
l’entreprise.
A cet égard, la réforme de la profession comptable
prévoit que d’ici le premier janvier 2009, les missions
fiscales et d’aides à la gestion d’une part, et de tenue
de comptabilité d’autre part, devront s’exercer au sein
de structures distinctes, afin qu’une séparation
claire soit faite entre les OGA et les membres de
l’Ordre des Experts Comptables, qui à partir de cette
date exerceront des missions distinctes et
complémentaires…. ».
« Les entreprises adhérentes des OGA déclarent un
résultat fiscal prés de deux fois supérieur à celui des
entreprises non adhérentes… Au fond, il peut être
considéré que le rôle des OGA contribue à la réduction
du nombre de déclarations fiscales présentant des
anomalies engendrant ainsi des économies pour l’état en
raison de contrôles moins fréquents…… ».
Compte tenu de ces constatations sur les résultats des
OGA, il serait en outre possible de s’interroger sur le
caractère anticonstitutionnel d’un tel amendement au
regard de l’article 40 de la Constitution :
« Art. 40. - Les propositions et amendements
formulés par les membres du Parlement ne sont pas
recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence
soit une diminution des ressources publiques, soit la
création ou l'aggravation d'une charge publique. ».
La disparition des OGA ou à tout le moins la réduction
de leur rôle, indépendamment des 15.000 emplois menacés,
entrainerait à l’évidence une augmentation de coûts pour
l’état du fait des diverses indemnisations inévitables
ainsi qu’une vraisemblable augmentation de la « fraude »
sans contrepartie d’une augmentation de recettes.
Jean-Claude ROUSSEL
Avocat - Président du CAAP
20/05/2008 - 09H15 :
Communiqué URGENT
Appel à toutes les
personnes et notamment aux nombreux intervenants sur le
site.
A la suite de
l’adoption par la Commission des Affaires Économiques et
Sociales, le 16 mai, de l’amendement déposé par Madame
Catherine VAUTRIN accordant le « visa fiscal » aux
experts comptables, nous vous sollicitons pour que vous
interveniez auprès de vos parlementaires, sur la base de
nos arguments communs pour que ce texte ne soit pas voté
par le Parlement.
De son coté, le
comité de soutien poursuit son action. Merci à toute
personne ayant un contact privilégié et direct à
l’Élysée et/ou à Matignon de nous contacter par mail.
Jean-Claude ROUSSEL
19/05/2008 - 21H00 :
Communiqué URGENT
Au delà des propos
rassurants,
Malgré les
promesses d’examiner avec attention nos arguments et nos
préoccupations,
Nous apprenons
ce soir que l’amendement controversé a été adopté le
vendredi 16 mai, par la commission des affaires
économiques.
La réunion
n’avait pas été affichée sur le calendrier de
l’Assemblée Nationale, Le compte-rendu de cette commission
n’a pas été publié…
Nous ne cachons
pas notre grande inquiétude devant une telle volonté
acharnée de faire passer l‘amendement dont il s’agit.
Jean-Claude ROUSSEL
19/05/2008 - 17H00 :
Communiqué
Le Cabinet de la
Présidence de la République, saisi de nos
préoccupations, nous a fait savoir qu’il en a très
attentivement pris connaissance avant transmission à
Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie de
l’Industrie et de l’Emploi chargée de nous informer des
suites données à notre démarche.
Jean-Claude
ROUSSEL, Coordinateur du comité de soutien
19/05/2008 - 12H00 : Texte transmis
ce jour à Christophe BONNARD, Conseiller aux cabinets de
Madame Christine LAGARDE et de Monsieur Eric WOERTH.
"A l’appui de notre
analyse largement partagée par tous les acteurs
concernés, nous vous transmettons les résultats et
observations que vous pouvez consulter sur notre site
www.oga-comitedesoutien.com
ouvert le 16 mai 2008, résultats qui confirment
largement la légitimité de notre position et le
caractère incongru de ce projet d’amendement."
Jean-Claude
ROUSSEL, Coordinateur du comité de soutien
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