COMITÉ DE SOUTIEN
AUX ASSOCIATIONS ET CENTRES DE GESTION AGRÉÉS
Réaction des principaux partenaires

 

Organismes professionnels, Syndicats et Personnalités
Directeurs d'Organismes Agréés, Salariés et Autres Acteurs
Adhérents des organismes agréés

 

Organismes professionnels, Syndicats et Personnalités
 
Alain BERGEAU - Président FFMKR             HAUT DE PAGE

30/05/2008

Je demande le retrait de ce projet.
Fédération Nationale des Orthophonistes - Syndicat professionnel             HAUT DE PAGE

22/05/2008

Dès la parution de la loi instituant les AGA, en 1978, la FNO, Fédération Nationale des Orthophonistes, a favorisé la création d’une association de gestion agréée, l'AGAO.

Depuis, les objectifs du législateur ont été largement atteints, voire dépassés, en matière de formation et d’information des professionnels dans le domaine de la fiscalité, de la transparence et de la bonne tenue de leur comptabilité, de la gestion de leur cabinet par les orthophonistes. Régulièrement les organismes de gestion agréés, et l’AGAO en particulier, assurent un soutien et un complément de formation fiscale aux jeunes professionnels et une formation permanente des plus anciens en leur prodiguant des conseils adaptés à la compréhension de l’évolution de la fiscalité. La transmission des données comptables recueillies sur l'ensemble de la profession constitue, pour le professionnel, un élément comparatif précieux pour la gestion de son cabinet. Ce service, financé par une cotisation versée par les professionnels eux-mêmes, est un service rendu à la fois à l’Etat et aux professionnels. Il les laisse libres d’avoir recours à un expert comptable ou d’assurer eux-mêmes la tenue de leur comptabilité.

Obliger indirectement les professionnels à s’adjoindre les services d’un expert comptable est inacceptable et contraire aux principes élémentaires de liberté individuelle. Casser un outil qui a largement fait ses preuves dans le respect d'une démarche individuelle va à l'encontre de la responsabilisation et de la liberté du professionnel libéral.

La FNO appelle l’ensemble des orthophonistes à s’opposer à cette mesure parfaitement inopportune, inutile et inadaptée à leur situation professionnelle.

Nicole Denni-Krichel Présidente

Albert CRESSIN - PRESIDENT ARAPL CÔTE D'AZUR - Expert Comptable             HAUT DE PAGE

22/05/2008

NON aux conflits, NON à l'immobilisme et NON au dispositif de visa fiscal proposé !

Nous vivons aujourd'hui une série d'évènements inacceptables, relayés par une grande confusion.

Le conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables ne s'exprime pas, les syndicaux se focalisent sur le retrait des mandats de CAC dans les SAS et mise à part la position d'Agnès Bricard et de certains Directeurs ou Directrices proches de la profession, je ne peux que constater une véritable rétention de l'information qui ni fera que desservir notre image. Mettre en concurrence les OGA et la profession comptable relève du non sens. C'est absurde et préjudiciable à l'économie. La notion de visa fiscal, utilisée telle que, induit en erreur et entretient la confusion. Bien sûr que l'ensemble de notre profession (expert comptable) voit dans ce visa, un atout indéniable pour la croissance et l'accompagnement des entreprises. Mais par visa, j'entends signature et recours nécessaire aux services de l'expert comptable, à l'instar des modalités d'adhésion dans les CGA.

Si j'emploie le terme nécessité, contrairement à obligation, c'est bien pour mettre en exergue l'investissement et non le coût ou la contrainte que représente ce recours pour l'entreprise. Le rôle cumulé de ces deux acteurs du développement des entreprises est complémentaire et additionnel au bénéfice de la préservation de l'assiette budgétaire et de la compétitivité. Les OGA n’ont jamais eu, pour la généralité d’entre eux, cette vocation de tenir des comptabilités, argumentant à juste titre un positionnement complémentaire à cette mission normée. Sorte de « dernier rempart », source de « tranquillité » déclarative pour l’expert comptable et l’adhérent, l’OGA a le temps et les outils nécessaires à un accompagnement personnalisé et adapté tant aux besoins d’ouverture de l’entreprise qu’au soutien du cabinet pour lui donner les moyens d’œuvrer au développement de ses clients.

Pour faire un parallèle et mieux exprimer cette complémentarité additionnelle au grand bénéfice de la croissance, l’OGA s’assimile au laboratoire d’analyses, le professionnel de la comptabilité au praticien, pour une mise en application experte sur le terrain. Autofinancés par leurs seules cotisations, déconnectés de toutes contraintes économiques, positionnés pour œuvrer au développement de leurs adhérents, et dégagés de la lourdeur d’une mission comptable traditionnelle, les OGA peuvent assurer, à un coût maîtrisé, neutre pour l’État, le rôle complémentaire à celui des experts comptables, de « mesureur ou contributeur » de performance, de tous les acteurs évoluant autour et pour l’entreprise.

Je partage cette nécessité d’engager des réformes pour stimuler la croissance et véhiculer les énergies d’un libéralisme concurrentiel, néanmoins, il ne faut pas omettre d’intégrer dans le processus de recherche de compétitivité, l’amélioration du fonctionnement global de l’entreprise et la capacité des individus à entreprendre durablement. Il suffit d’intégrer dans un même réseau « pôle de compétences », Experts Comptables et OGA, à l’attention des entreprises et des créateurs, pour assurer les fondations de cette performance. Pourquoi, l’État ne définirait pas aujourd’hui, la croissance et l’accompagnement des entreprises, comme l’aboutissement d’une obligation de résultats ? Main dans la main, fédérés autour d'un objectif commun officiel, reconnu d’utilité publique, et servant l’intérêt général, ces deux protagonistes de l’accompagnement des TPE/PME, proclamés partenaires équitables et réciproques, réunissant et capitalisant leurs compétences communes, complémentaires et additionnelles demeurent la seule alternative logique, responsable et efficace aux besoins de notre Nation ! L’entreprise disposerait d’un soutien logistique pertinent, impartial et efficient, l’État, d’un équipier fiable et mobilisé pour la poursuite d’une ambition commune, l’OGA confortant son positionnement d’institution citoyenne et l’Expert Comptable consolidant statut et rôle de conseil, tout en revalorisant son image.

Sachons être les dignes artisans de cette fondation, rejetons ce texte et cumulons nos énergies pour une contre-proposition progressiste !
Christiane LOBRYEAU-DESNUS - PHONIATRE-ORL (présidente du syndicat des médecins spécialisés en phoniatrie)             HAUT DE PAGE

20/05/2008

Je pense que les AGA sont indispensables pour nous aider alors que par expérience je n'ai guère apprécié le travail des experts -comptables qui dans la majorité des cas nous font faire la majorité du travail de comptabilité qu'ils contrôlent le plus souvent simplement ce que fait l'AGA par ailleurs et en plus l'AGAPS à laquelle j'appartiens m'a toujours apporté une aide immédiate et des conseils pour faire ma comptabilité, des conseils pour la gestion du cabinet et pour faire ma déclaration d'impôts professionnelle notamment depuis que j'ai eu un cancer (ils ont été d'une disponibilité et d'une aide très très appréciable) je pense qu'aucun expert-comptable n'apporte cette aide et ce soutien pratique et pédagogique à nos professions libérales qui sont submergées sur le plan administratif ..... et n'est capable d'écoute et de conseils comme l'AGAPS que je remercie par ailleurs vivement.
Hervé EHM - EHM REFLEXOLOGUE             HAUT DE PAGE

20/05/2008

En qualité de vice président de la Fédération française des Réflexologues j'ai souvent des collègues qui me contactent pour se plaindre de l'incompétence de l'expert comptable auquel ils ont fait appel par ignorance des avantages remarquable liées a l'adhésion a un centre de gestion.

Le centre de gestion possède une expérience étendue à travers les nombreux cas professionnels qui se présentent.

L'expert en comptabilité n'est pas de fait expert en accompagnement pour installation professionnelle. j'ai de nombreux exemples où le pro se mord les doigts et le porte monnaie d'avoir fait appel a un cabinet.
Guy SOLA - Trésorier National de l'UJCD-UD             HAUT DE PAGE

19/05/2008

Je m'associe pleinement aux nombreuses manifestations qui témoignent d'une profonde incompréhension de cette mesure et souhaite vivement que nos organismes agréés, véritables partenaires de l'administration fiscale, relais de l'action gouvernementale dans la transmission des réformes auprès de leurs adhérents puissent poursuivre sereinement leurs activités de prévention et d'information.
Philippe GORNES - Président de DEFIAA             HAUT DE PAGE

19/05/2008

Je regrette de devoir m'exprimer encore une fois mais je pense que nous devons obtenir la tête de ceux qui veulent notre peau .

Je regrette que les présidents des Fédérations et plus particulièrement ceux qui monopolisent la parole proposent un discours trop mielleux et bien compatissant envers leurs confrères.

Lors du 20 janvier a PARIS, j'ai eu l'impression d'assister à notre enterrement. C'était à les entendre la chronique d'une mort annoncée. Seule la DGI nous a incité à faire du lobbying connaissant peut-être déjà ce qui se tramait.

Aucune action, aucune stratégie nous a été proposée pour maintenir ou faire évoluer nos organismes. Sont-ils représentatifs, quel est leur discours quand ils sont en petit comité?

Le résultat est là, le dernier communiqué "position des Fédérations" est un autre exemple de la position timorée de ceux qui sont supposés défendre nos intérêts.

Il faut que chacun utilise ses relations pour faire comprendre qui nous sommes ,ce que nous faisons, la complémentarité avec la profession Comptable et l'intérêt pour tous les acteurs de maintenir les OGA et de les faire évoluer.

Le combat continue.

Ph g président DEFIAA
Jean-Claude ROUSSEL, Président du CAAP             HAUT DE PAGE

19/05/2008

Syndicats, organismes professionnels, adhérents- contribuables-citoyens, vous avez tous réagi avec un sens profond de l’équité et un grand pragmatisme à l’annonce d’un projet d’amendement, aussi surprenant qu’incongru tendant à accorder le visa fiscal à une catégorie de professionnels libéraux dans la plus grande ignorance des acteurs en présence et de l’intérêt général.

Ne doutons pas que nos parlementaires sauront assumer pleinement leur rôle si d’aventure un tel amendement devait être déposé.
Jean-Marc PREYNAT - Président UJCD UD             HAUT DE PAGE

18/05/2008

L'UJCD, syndicat représentatif des chirurgiens dentistes condamne fermement toute tentative qui viserait à terme à mettre en péril l'existence des associations de gestion agréées.

L'UJCD a été à 'origine de la création des AGA, militant depuis toujours pour la transparence fiscale. Seules des associations indépendantes peuvent garantir cette transparence.

En effet, les AGA n'ont pas pour seul objet de permettre au professionnel d'obtenir un avantage fiscal : c'est un conseil en permanence à nos côtés, vérificateur de nos comptes, conseil attentif dans le souci constant de nous décharger de lourdes tâches administratives.

 Penser un seul instant que les experts comptables puissent, dans le même souci de service et d'accompagnement remplir les mêmes fonctions est une utopie. C'est donc bien aussi nos intérêts qui sont en jeu. L'UJCD UD mettra tout en œuvre afin que cet amendement ne puisse aboutir.
Robert MARCHAND - S.N.K.G             HAUT DE PAGE

18/05/2008

La seule question qui surgit devant une telle stupidité est : à qui profiterait le crime?
Jacques LE VOYER - Chirurgien Dentiste - Trésorier Général de l'UNPS             HAUT DE PAGE

18/05/2008

Le Gouvernement s'apprête, à fondre par amendement deux missions distinctes dans l'économie de nos entreprises libérales. Celle de nos experts comptables et celles de nos associations et centres de gestion agréés. La fusion de ces missions sème la confusion. Accorder le visa fiscal aux experts comptables et donner l'autorisation de gestion comptable aux Associations et Centres de Gestion Agréés ne saurait permettre à chaque corps de remplir l'ensemble de ces missions de manière optimale. Le travail de fond accompli depuis des années par les Associations de gestion agréées ne doit pas être remis en cause. Au lieu de leur porter atteinte il eu été plus opportun de le valoriser. L'analyse statistique conduite au fil des ans par nos Associations et Centres de Gestion Agréés leur donne une connaissance indispensable de l'économie de nos professions et leur confère une expertise qui leur permet d'apporter à chaque professionnel des conseils individualisés indispensable à la gestion de chacune de nos entreprises libérales de santé. Nous en appelons à la sagesse des parlementaires pour qu'ils fassent échec à cette proposition et permettent aux acteurs du chiffre et à ceux de la vérification et du conseil de retrouver la sérénité indispensable à l'exercice complémentaire de leurs missions.
Remi GELLE, Président du Syndicat National des Vétérinaires d’Exercice Libéral et Dirigeant de l’AGAPS             HAUT DE PAGE

17/05/2008

Les organismes agréés sont non seulement des partenaires objectifs et efficaces de l’Administration fiscale, mais également des organismes professionnels.

Leur double connaissance de la matière fiscale aussi bien que de la pratique professionnelle a constitué un maillage essentiel des réformes fiscales et de leur acceptation.

C’est ainsi que grâce à la longue collaboration et la parfaite entente entre l’AGAPS, réunissant la quasi-totalité des vétérinaires de France et le SNVEL, Syndicat unique de la profession, de nombreuses réformes fiscales dans le domaine de l’exercice libéral ont été initiées et réalisées, réformes dont le réalisme et l’esprit de simplification n’est plus à démontrer.

Une telle démarche n’aurait jamais pu être mise en œuvre si les praticiens vétérinaires avaient été disséminés dans une multitude de cabinets d’expertise comptable.
Philippe BOISSON - kinésithérapeute /Vice président S.N.K.G             HAUT DE PAGE

17/05/2008

Cet amendement inique, s'il était adopté, pénaliserait gravement les professions libérales les plus modestes qui seraient obligées de passer sous les fourches caudines des cabinets comptables, alors qu'elles bénéficiaient d'un service de qualité au moindre coût dans les associations de gestion mises en place par leurs soins depuis plus de trente ans en collaboration étroite avec l'Administration fiscale.
Marie-Hélène ABADIE - Présidente du Syndicat National Autonome des Orthoptistes             HAUT DE PAGE

17/05/2008

L’amendement visant à accorder le visa fiscal aux experts comptables constitue pour notre profession un désaveu cinglant de l’action menée en matière de transparence fiscale par le SNAO depuis plus de trente ans.

Il constitue une mesure outrancière tendant à livrer à la profession d’expert- comptable toute une catégorie de contribuables aux revenus modestes qui ne sauraient en supporter le coût.
Dominique PICARD - DIRECTEUR GENERAL DE L'UNAPL             HAUT DE PAGE

16/05/2008

Au delà des liens historiques et indéfectibles qui existent entre l'UNAPL et les ARAPL, c'est toute une conception de l'entreprise individuelle, notamment libérale, qui est en jeu. Comment, d'une part, encourager l'initiative individuelle, par des mesures que l'on peut faire remonter au gouvernement de Pierre MAUROY avec la création des CFE, en passant par la loi "Madelin", et, d'autre part, organiser la disparition de structures dont l'utilité et les services sont unanimement reconnus ? C'est la contradiction (au sens marxiste du terme) actuelle des décisions des Pouvoirs publics qui, sous couvert de simplification, organise l'anarchie économique, sans CONCERTATION mais sous la pression de ce qu'il faut bien dénommer, un corporatisme. Soyez assurés de mon soutien total. D. PICARD DG UNAPL

Michel HASSENFORDER - avocat-président conférence ARAPL             HAUT DE PAGE

16/05/2008

Un amendement au projet de Loi sur la Modernisation de l’Economie envisage de mettre en place un dispositif de visa fiscal pour les Experts-comptables. Ce visa, qui était jusqu’à présent réservé aux Organismes agréés, va entrainer à brève échéance :

  • la disparition des Organismes agréés

  • la mise en difficulté des petits cabinets d’Experts-comptables ne disposant pas des moyens requis pour obtenir l’agrément administratif

L’UNAPL (Union nationale des Professions libérales) et ses 63 syndicats membres, La Conférence des ARAPL et ses 120 000 Professionnels libéraux adhérents, ne peuvent accepter cette proposition, qui ne répond pas à l’actuelle préoccupation des pouvoirs publics de moderniser, simplifier et réduire les coûts.

Les Associations agréées ont pour mission essentielle de procéder à l’examen de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales professionnelles de leurs adhérents. Le récent rapport demandé par le Parlement, rédigé par la DGFiP (www.impots.gouv.fr, rubrique Professionnels, actualités) après consultation de l’Ordre des Experts-comptables et des représentants des Fédérations d’Organismes agréés, a mis en évidence la pleine réussite des Organismes agréés dans ce domaine et leur rôle dans le développement du civisme fiscal. Créées par l’UNAPL, les ARAPL sont des Associations Régionales Agréées des Professions libérales, à but non lucratif et à fonctionnement démocratique.

Gérant des milliers de dossiers, elles ont une connaissance sans équivalent du tissu économique, alliant proximité et travail en réseau au service de la TPE. Ces caractéristiques ont conduit le législateur à confier aux Associations agréées de nouvelles missions, les dernières portant sur la prévention des difficultés économiques et financières, la télétransmission des déclarations de leurs adhérents et l’établissement d’un dossier d’analyse économique et financière à partir des statistiques nationales élaborées depuis 30 ans par la Conférence des ARAPL. Les ARAPL ont le souci constant d’informer et de former leurs adhérents par des séances de formation comptable, fiscale, NTIC…, des publications qu'elles distribuent régulièrement et une toute nouvelle Base documentaire au service des Professionnels libéraux et collaborateurs de cabinets comptables. Par leur action objective et impartiale et leur regard expert sur les déclarations BNC, elles apportent une veille fiscale personnalisée à chacun de leurs adhérents, contribuant à l'amélioration de la connaissance des revenus. Ces services sont rendus à l'adhérent pour 200 euros par an environ, coût accessible à tous, rendu possible par la mutualisation.

Experts-comptables et Organismes agréés ont chacun un rôle essentiel à jouer auprès des Professionnels libéraux. Ces missions bien distinctes et complémentaires, l’une en amont, celle de service et de Conseil au Client, l’autre en aval, celle de contrôle préventif éclairé, ne doivent pas être confondues. Cela nuirait aux partenariats existant à ce jour entre les Organismes agréés et de nombreux Experts-comptables, cela introduira inévitablement des rivalités, des changements considérables et complexes chez tous les acteurs et de facto un coût pour la collectivité.

La LME ne doit pas mettre en opposition des acteurs qui ont su créer un équilibre profitant au contribuable et à l’Administration Fiscale.

Evitons de générer des conflits inutiles !

Pourquoi changer un système qui marche et mettre en péril les 15 000 emplois de l’ensemble des Organismes agréés, alors que le coût de ces organismes pour la collectivité est nul ?
Henri-Michel DAU - Membre du Collectif DEFI AA             HAUT DE PAGE

16/05/2008

Par cet amendement, l’Etat s’apprête, au nom de la croissance et de la concurrence, a perpétré un véritable casse ne laissant que dommages collatéraux et risques politiques majeurs pour l’avenir de la Nation, le pouvoir d’achat et la compétitivité des entreprises.

C’est ainsi que pour la bonne cause (de certains lobbies), nous allons assister dès cet été à l’enterrement de première classe des Organismes de gestion agréés (OGA), bien vite rejoins par celui des « petits » cabinets d’expertise comptable (1er Conseiller de proximité).

Sur le faire-part, à la rubrique nécrologique, nous pourrons lire, « condamnés d’avance sur le grand échiquier d’un capitalisme élitiste ne se complaisant que dans l’alourdissement des dépenses publiques et l’accroissement organisé de la fraude fiscale ». Les très petites entreprises (TPE), n’ont qu’à bien se tenir ! Pour seul choix dans l’accompagnement de leur gestion, elles devront traiter avec de grands groupes, organisés, pour mieux les presser (financièrement), positionnés, pour mieux les manipuler, au plus près d’intérêts purement mercantiles.

Jusqu’alors, au profit de l’entreprise, l’expert comptable de terrain, traduisait l’activité de son client en tracés comptables cohérents et analysables, facilitant l’initiation aux règles de gestion, et l’OGA garantissait en sus de la lisibilité et de la transparence déclarative des revenus, une formation généraliste et de proximité et un décryptage de l’information pour la rendre attractive et compréhensible au plus grand nombre. Un rôle additionnel et complémentaire, à un coût maitrisé, favorisant le développement de la compétitivité de l’entreprise (cf. livre blanc des OGA pour plus de détails) arrivé à maturité pour mieux soutenir et accompagner la TPE.

Bien que ces deux partenaires naturels aient toutes les cartes en mains pour s’entendre et œuvrer pour la préservation des entreprises françaises, le gouvernement, toujours aussi prompt à réagir, décide arbitrairement de les mettre en concurrence, sans analyser la globalité des conséquences de cette décision. L’OGA et ses 15000 salariés seront sur le carreau, l’expert comptable de ville, sans être péjoratif, est condamné sauf à multiplier par deux ses honoraires et ses horaires, la TPE réduite à faire des arbitrages malheureux, remettant progressivement en cause son développement, se retrouvera seule à affronter les évolutions législatives et ne pourra plus gérer au plus près de ses intérêts. Ce savant stratagème aura pour conséquences :

  • Un recours massif aux régimes « micro » (ou forfaitaire) d’imposition,

  • Des perspectives économiques en stagnation,

  • Des prélèvements libératoires d’avances

  • et un total manque de lisibilité de la gestion des TPE.

Bref, la société de demain : « un Etat omniprésent, garantissant à l’ensemble des contribuables, un pouvoir d’achat uniforme, se situant dans des tranches peu élevées, un environnement totalement fonctionnarisé en quelque sorte !

Par une vision tronquée et parcellaire, dans une recherche de simplification qui complique et détruit tout sur son passage, à l’instar d’un rouleau compresseur, l’Etat nivelle, place sur un même terrain d’égalité pour mieux entretenir les inégalités et favoriser nantis et lobbies des grands groupes de pression, souhaitant à terme la main mise sur tout (de la téléphonie, aux médias, en passant par la grande distribution, les services et l’industrie). Modernisation et simplification ne font pas bon ménage avec un libéralisme excessif à l’anglo-saxonne.

La France toujours en retard d’une guerre, sacrifie ses meilleurs « soldats » avant de s’apercevoir, à l’instar de ses voisins, que ce libéralisme rime avec individualisme et égoïsme ! Prenons les devants avant que les dommages collatéraux de cette mesure soient rédhibitoires pour la croissance !

H-Michel DAU

Marc MROZOWSKI - Revue D.O Actualité             HAUT DE PAGE

16/05/2008

La confiance des pouvoirs publics dans l’action menée par les organismes agréés a été récemment confortée à plusieurs titres :

 - une charte des bonnes pratiques a été signée en 2006 avec les fédérations afin de moderniser leur modalités de fonctionnement après 30 années d’activité ;

 - une nouvelle mission leur a été confiée en matière de prévention des difficultés économiques ;

 - une obligation nouvelle leur a été imposée par la dernière loi de finances sur la télétransmission des déclarations ;

- les conclusions du rapport que vient de publier la Direction Générale des Finances Publiques sur l’activité des organismes agréés sont plus qu’élogieuses et celles du Conseil des prélèvements obligatoires vont dans le même sens.

On comprend donc la mal la volonté du Gouvernement de proposer une réforme dans la précipitation, par voie d’amendement, sans concertation préalable avec les principaux acteurs. Les experts-comptables eux-mêmes s’interrogent sur le sens de cette réforme qui les placerait quasiment sous la tutelle de l’Administration fiscale tout en leur retirant toute crédibilité dans leur mission de conseil. Au final la mesure consistant à confier le visa fiscal des organismes agréés aux experts-comptables profiterait uniquement à tous ceux qui depuis l’institution des organismes agréés ont refusé d’adhérer et de s’engager dans la voie de la transparence fiscale.

Ainsi, les artisans, commerçants et professions libérales qui ont confié la tenue de leur comptabilité à un professionnel de la comptabilité en refusant d’adhérer à un organisme agréé pourraient bénéficier de la dispense de majoration de 25 % de leur bénéfice sans aucune contrepartie.

A l’heure où les pouvoirs publics font la chasse aux niches fiscales, le projet d’amendement se traduirait bel et bien par la création d’une nouvelle niche. Les organismes agréés font partie du paysage fiscal depuis plus de 30 ans, les liens tissés au plan local avec leurs adhérents et leurs conseils (experts-comptables, avocats, notaires,…) à travers leurs publications, leurs actions de formation et d’information en font des acteurs économiques incontournables pour le développement de l’activité des TPE.

 Une réforme est sûrement nécessaire pour développer l’activité des organismes agréés, ils en sont les premiers convaincus… encore faudrait-il qu’ils y soient associés.

 

Directeurs d'Organismes Agréés, Salariés et Autres Acteurs
 
Thierry TRITZ - Formateur             HAUT DE PAGE

18/07/2008

Merci pour cette information rassurante ! Et félicitations pour cette action bien menée !

Catherine MONTAGNE - Directrice ARAPL LORRAINE             HAUT DE PAGE

18/07/2008

Ce résultat a sa source dans l'énergie et l'intelligence que vous avez mises au service de cette cause et dans l'analyse objective et pertinente que vous avez menée. Merci aux membres fondateurs et actifs du comité de soutien des OGA.

Martine CROUZILLES - Salariée de l'AMACD             HAUT DE PAGE

18/07/2008

Merci pour cette très bonne nouvelle et merci aussi pour le travail extraordinaire que vous avez accompli au cours de ces derniers mois. Salariée depuis 30 ans de l'AMACD, je suis heureuse de pouvoir, je l'espère, terminer ma carrière au sein de cette association. Merci encore !

Raymond CAMBOULIVE - Expert-comptable TOULOUSE             HAUT DE PAGE

10/06/2008

En ma double qualité d'adhérent et d'ancien président d'une association agréée, je suis à vos côtés pour soutenir votre combat pour assurer la poursuite de votre très utile action pour la qualité de vos interventions en matière de formation des adhérents et de contrôle au second niveau de cohérence et de vraisemblance des déclarations fiscales déposées.
Viviane GUICHARD - Analyste au CEGECOBA             HAUT DE PAGE

05/06/2008

Un grand bravo et merci pour la mise en place de ce comité de soutien qui nous a tenu régulièrement informé des « nouveautés »…..

Mais attention, il ne faut certainement pas baisser la garde et faire en sorte de prendre des mesures qui pérennisent les centres de gestion sur la durée puisque leur efficacité est reconnue !!
Pierre GROSJEAN - COMPTABLE à L'AGA DES CHIRURGIENS DENTISTES DE VAUCLUSE             HAUT DE PAGE

05/06/2008

Il est étonnant que Bercy, après avoir renouvelé la quasi totalité des agréments des AGA en mars 2008, ne réagisse pas plus contrairement à ce qui a été le cas lors de la suppression de l'abattement. D'autre part, les organismes agréées ont plus que joué le jeu au niveau de la télétransmission des liasses fiscales contrairement aux experts comptables, et qui récompense t-on ?
Frédéric ZIMMER - Directeur de CE.GEST.I             HAUT DE PAGE

04/06/2008

CE.GEST.I. (centre de gestion interprofessionnel) VANDOEUVRE LES NANCY.

Après une réforme très récente, claire, instituant une séparation des missions comptables et de vérification (Examen de cohérence et de vraisemblance), voila un retour en arrière brutal, incompréhensible et dangereux.

Les Associations et Centres de Gestion Agréés assurent des missions en toute indépendance vis à vis des experts comptables .Comment admettre un système d’autocontrôle où le même organisme est à la fois juge et partie, cela dépasse l’entendement ? Les missions de contrôle de cohérence et de vraisemblance, de prévention, d’information, sont autant de missions confiées par les pouvoirs publics, sous leur contrôle (agrément), et dont la mise en œuvre s’avère intéressante et payante pour ceux ci. En effet, cela permet à l’État de limiter certaines dépenses publiques (plutôt utile en ce moment, n’est ce pas ?).

Une saine politique serait plutôt de permettre un développement des missions des Associations et Centres de Gestion Agréés et donc de réduire progressivement la voilure, mais non…

Une saine politique serait d'assurer la séparation des rôles et donc l'intégrité !

Ce texte fait peser un risque grave sur l’emploi, ce texte fait peser un risque sur la réalité et la qualité des contrôles, ce texte fait peser un risque sur la démocratie en laissant à penser que les lobbies font la Loi et non plus tout à fait nos élus. Les Associations et Centres de Gestion Agréés sont des fervents partenaires de la PME et de la TPE : l’artisanat, le commerce, l’agriculture, « la France qui se lève tôt » et qui crée des emplois, comme dirait un certain ! Les Associations et Centres de Gestion Agréés sont les partenaires indéfectibles de l’administration fiscale. Les Associations et Centres de Gestion Agréés sont des acteurs importants du paysage économique, ce texte qui vise à remettre en cause leur existence est un véritable « non sens ».

Ma dernière pensée va aux 8 salariés qui effectuent un travail exemplaire, au quotidien, à mes cotés et dont l’avenir vient de s’assombrir brusquement et sans raison valable !
Franca FONTAO / Valérie GOMES - COLLABORATRICES ARAPL IDF             HAUT DE PAGE

28/05/2008

A l'ARAPL IDF, depuis 25 ans, nous avons pu nous apercevoir des services proposés aux adhérents tant par le sérieux des contrôles de leur déclaration, l'assistance à la tenue de leur comptabilité, à la vérification de leur dossier. Nous avons toujours été proches de nos adhérents soit au téléphone soit en rendez-vous personnalisés et nous avons toujours été disponibles et à leur écoute. Le travail durant toutes ces années a été bénéfique à la DGI, car, nous avons pu leur transmettre des déclarations le plus juste possible.

Toutes les prestations proposées aux adhérents (formation, information, vérification....) sont un plus que les Experts comptables ne pourront peut être pas leur proposer.

Nous avons, régulièrement, contribué à l'amélioration des nouvelles mises en place relatives aux nouveaux textes proposés par l'Administration (article 100, prévention des difficultés économiques et financières, dématérialisation des déclarations...). Toutes ces années au service des Professionnels libéraux et de l'Administration aura servie à quoi ? C'est pourquoi nous nous demandons quel avenir nous aurons ?
Jacques SOURDOT - Expert Comptable (88)             HAUT DE PAGE

28/05/2008

Voilà plus de 20 ans que je collabore avec l'Arapl Lorraine. Je connais bien leurs activités et suis en mesure d'affirmer qu'elles sont complémentaires et différentes des travaux de l'expert comptable. Les ARAPL ont créé une documentation technique, accessible, complète, abondante, toujours à jour, et répondant aux très nombreuses questions que se posent les adhérents. Les cabinets comptables en charge de clientèle BNC apprécient largement, et utilisent régulièrement ces ouvrages. Leurs formations sont, contrairement à beaucoup, adaptées et efficaces, en particulier celles visant à la tenue de comptabilité ou à l'élaboration de la déclaration 2035.

Il est assez peu concevable que ces deux activités, qui sont le fruit d'un véritable professionnalisme, soient transférables à des cabinets comptables. Et ne pas les conserver serait une erreur grave.

Un nombre significatif d'adhérents d'AGA, ne recourt pas aux services d'un expert comptable. Les services fiscaux, présents à leurs conseils d'administration ne semblent pas s'en plaindre. Les adhérents bénéficient ainsi d'une "sécurité fiscale" en contrepartie d'un budget limité. Qu'en sera-t-il si les AGA doivent disparaître? Pour les raisons évoquées ci avant et d'autres encore, l'homme de terrain que je suis, ne comprends pas l'objectif des mesures envisagées. Nous bénéficions d'un outil efficace, à un coût peu significatif. Gardons-le !
Jacques PELLETIER - EXPERT-COMPTABLE             HAUT DE PAGE

27/05/2008

Je soutiens l'action pour le maintien des Associations de Gestion Agréées.
Le Personnel salarié de l'ARAPL Midi-Pyrénées             HAUT DE PAGE

27/05/2008

Non au vote pour l'octroi du visa fiscal aux Experts-comptables ! Pourquoi une telle réforme en totale contradiction avec le récent rapport très positif sur les actions des OGA ? Pourquoi vouloir mettre fin à un partenariat efficace OGA/ Experts-comptables aux rôles distincts et complémentaires ? Où est la "modernisation de l'économie" dans cette mesure ? Quels sont les gains sur le budget de l'État ? Quel pouvoir avons-nous, à l'heure actuelle, face à cette mesure déjà approuvée avant même d'être votée ?  Non à la perte de nos emplois !
Monique SANCHEZ - ARAPL Midi Pyrenees             HAUT DE PAGE

27/05/2008

Les Associations Agréées existent depuis plus de 30 ans.

Elles ont rempli pleinement et loyalement les missions confiées par le législateur ; Elles ont même été au delà dans l'accompagnement personnalisé des Professions Libérales, dans de multiples domaines : la formation, l'information sur la tenue de la comptabilité, la gestion, la prévention fiscale ...

Ces services mutualisés sont proposés aux adhérents. Ils sont optimisés et viennent compléter les missions des experts comptables.

Pourquoi prendre des mesures susceptibles de porter atteinte à la pérennité de ces institutions règlementées qui soutiennent et assistent les TPE et les PME, et dont l'utilité est reconnue des adhérents et des pouvoirs publics.

Pourquoi remettre en cause la complémentarité qui s'est mise en place avec la profession comptable ceci au profit de l'entreprise libérale. Préservons tout ce qui a été construit.

Cernilde ABARCA - ARAPL Ile-de-France             HAUT DE PAGE

23/05/2008

Quelques chiffres qui prouvent que les Organismes Agréés jouent un rôle important auprès de leurs adhérents :

L’ARAPL Ile-de-France

  • a répondu à 8015 appels téléphoniques d’adhérents ou d’Experts Comptables du 1/03/08 au 21/05/08,

  • a constaté que 86% des déclarations 2035 déposées pour l’exercice 2007 ont fait l’objet de remarques formelles adressées aux adhérents avant le dépôt de leur déclaration auprès de la DGI,

  • a reçu en rendez-vous 523 adhérents depuis le 1/01/08,

  • a réuni 2100 adhérents et 100 collaborateurs d’Experts Comptables aux réunions de formation (122 réunions pour 32 thèmes abordés).

  • a envoyé à tous ses adhérents une information comptable, fiscale et sociale très complète et actualisée, des statistiques professionnelles, etc.…,

  • a procédé à la réalisation des examens de cohérence et de vraisemblance des déclarations 2035 avec une impartialité totale dans l’étude du dossier de chaque adhérent. (en 2007, 47% des dossiers étaient à classer et 53% ont fait l’objet de courriers).

Ce qui précède est une partie du travail de l’ARAPL Ile de France, mais les 510 Organismes Agréés qui existent travaillent certainement autant et aussi bien puisqu’ils reçoivent tous un agrément de la D.G.I.

Je laisse à votre appréciation ces chiffres.

Compte tenu de ceci je m’interroge :

  • Qui pourra prendre le relais de la formation et de l’information, pourtant indispensable à tout professionnel libéral et encore plus indispensable aux jeunes qui s’installent et pour un coût quasiment nul ?

  • Qui a intérêt à ce que les professionnels libéraux ne soient pas formés et informés ?

  • Le visa fiscal de l’expert comptable sera t-il moins cher que celui des Organismes Agréés ? et de combien ? Que gagnera l’Expert Comptable à délivrer le visa fiscal ?

  • Les adhérents, l’Administration Fiscale, les Experts Comptables trouveront-ils un intérêt réel dans cette réforme?

  • Cette réforme va-t-elle dans le sens de la dérèglementation des professions libérales ou va t-elle dans le sens du renforcement du monopole des Experts Comptables ?

  • Qui a intérêt à ce que les Organismes Agréés disparaissent ?

  • Qui a intérêt à opposer des partenariats qui fonctionnent depuis 30 ans et qui ont fait leurs preuves ?

Merci à tous ceux qui ont pris le temps de nous lire, r